Peut-on injecter ou vendre de l’électricité solaire au réseau marocain ? Comprendre les lois 82-21 et 13-09
La loi 82-21 concerne l’électricité produite principalement pour les besoins du propriétaire. La loi 13-09 encadre la production renouvelable, y compris les projets pouvant alimenter un client distinct. Aucune des deux n’accorde automatiquement à un projet l’autorisation d’injecter ni le droit d’être rémunéré.
Commencez par une question : qui utilisera l’électricité ?
Une loi concerne l’électricité produite pour les besoins du propriétaire. L’autre concerne un producteur renouvelable qui fournit un client distinct.
Loi 82-21: l’électricité produite pour vos propres besoins
C’est la loi marocaine relative à l’autoproduction d’électricité. Elle s’applique lorsqu’une personne ou un organisme produit de l’électricité pour sa propre consommation. Exemple : un commerçant possède des panneaux en toiture et utilise leur électricité dans son commerce.
La loi distingue les projets selon leur raccordement et leur puissance. Les projets hors réseau font l’objet d’une déclaration au ministère chargé de l’énergie. Les petits projets basse tension sont déclarés au distributeur local d’électricité. Du seuil réglementaire jusqu’à 5 mégawatts, un accord de raccordement s’applique ; à partir de 5 mégawatts, une autorisation gouvernementale s’applique.
Le seuil des petits projets et plusieurs modalités de dépôt dépendent encore de textes d’application. Vérifiez la procédure effectivement en vigueur pour le projet identifié. Voir les articles 3–6 de la loi 82-21.
Loi 13-09: la production renouvelable pouvant alimenter un autre client
Cette loi fixe les règles marocaines applicables aux entreprises privées qui construisent et exploitent des installations renouvelables. Exemple : une société solaire possède une centrale et signe un contrat pour alimenter une usine distincte.
Le producteur dépose une déclaration préalable en dessous de 2 mégawatts et obtient une autorisation gouvernementale à partir de 2 mégawatts. Il doit aussi disposer des arrangements applicables d’accès au réseau et de raccordement avant d’alimenter le client.
Le client bénéficie du contrat de fourniture, mais doit néanmoins vérifier les autorisations du producteur et les arrangements écrits avec le réseau. Voir les articles 3–5 et 21–26 de la loi 13-09.
Même propriétaire et utilisateur de l’électricité : commencez par la loi 82-21. Producteur et client distincts : commencez par la loi 13-09.
Chaque terme désigne une preuve différente.
Ces termes doivent correspondre à un dépôt réel, une décision signée ou une règle publiée.
Déclaration
Accord de raccordement
Autorisation
Texte d’application
Le surplus solaire passe par quatre étapes distinctes.
Produire un surplus ne vaut ni autorisation d’injection ni droit au paiement.
La limite de comptage sépare le surplus de l’injection acceptée.
Les traits pleins représentent l’électricité utilisée sur place. Le trait olive du surplus s’arrête à la limite de comptage ; la limite en pointillés indique l’endroit où l’injection au réseau nécessite encore un accord écrit.
La loi 82-21 permet de vendre en surplus jusqu’à 20 % de la production annuelle. Ce plafond ne vaut pas approbation du projet. L’ANRE indique que le tarif d’achat basse tension attend encore le cadre réglementaire et technique approprié. Lire l’avis tarifaire actuel de l’ANRE.
Préparez le projet, puis demandez les preuves qui lui sont applicables.
La basse tension dessert généralement les logements, commerces et petites entreprises. La moyenne tension dessert généralement les sites plus importants disposant de leur propre poste électrique.
Un logement ou commerce basse tension utilisant son propre solaire en toiture
Le propriétaire est l’autoproducteur au titre de la loi 82-21. Préparez la facture d’électricité, le nom du distributeur, la puissance solaire envisagée, les éléments d’usage diurne et le mode d’injection prévu.
Avant de vous engager sur du matériel, demandez au distributeur quelle procédure en vigueur s’applique et quel récépissé ou accord prouvera l’acceptation. Un devis, un réglage d’onduleur ou une réponse informelle ne constitue pas cette preuve.
Fondez le scénario financier d’engagement sur l’électricité utilisée sur place. Maintenez à zéro les recettes d’injection basse tension tant que le projet ne dispose pas d’un accord écrit, d’un comptage approuvé, d’un acheteur et d’un tarif valide.
Une usine ou un hôtel utilisant du solaire sur son propre site moyenne tension
L’entreprise est l’autoproducteur au titre de la loi 82-21. Préparez le profil de charge, la puissance envisagée, les sites de production et de consommation, le point de raccordement et le plan de gestion du surplus.
Demandez au gestionnaire de réseau et au ministère chargé de l’énergie quelle déclaration, quel accord de raccordement ou quelle autorisation s’applique. Conservez cette preuve ainsi que les conditions acceptées de réseau, de comptage et d’exploitation.
Le Maroc a publié un cadre d’accès en moyenne tension et des informations sur la capacité d’accueil, mais aucun des deux ne réserve de capacité à un projet donné. Ne comptez les recettes d’injection qu’après acceptation de la quantité, de l’acheteur, du compteur et du tarif.
Un producteur renouvelable alimentant un client industriel distinct
Le producteur renouvelable relève de la loi 13-09. Il identifie l’installation, la puissance, la technologie et le site, puis obtient le récépissé de déclaration ou l’autorisation gouvernementale applicable.
Le producteur obtient aussi l’accès au réseau et le raccordement. Le client doit vérifier ces preuves et examiner le contrat de fourniture, le comptage, le règlement et les responsabilités de livraison.
N’engagez pas le scénario de fourniture ou de recettes tant que la capacité, l’accès au réseau et l’accord client ne sont pas confirmés pour les sites identifiés.
Gardez un dossier de preuves unique, de la description du projet à l’état d’exploitation accepté.
Les pièces varient selon la procédure. Le propriétaire doit néanmoins pouvoir identifier le demandeur, ce qui a été accepté et les conditions à respecter par le projet installé.
- 01
Une note de projet identifiant la procédure.
Préciser le propriétaire, l’utilisateur de l’électricité, le site, la puissance prévue, le niveau de raccordement, le mode d’injection et la loi retenue.
- 02
La preuve formelle requise avant construction ou exploitation.
Conserver le récépissé de déclaration, l’accord de raccordement ou l’autorisation gouvernementale applicable. Une proposition ne les remplace pas.
- 03
La position écrite du réseau.
Conserver les conditions acceptées de raccordement, de capacité, de protection, de comptage et d’injection. La capacité d’accueil publiée ne réserve pas le point de raccordement.
- 04
Les conditions commerciales, lorsque l’électricité est vendue.
Consigner l’acheteur, la quantité acceptée, la base du prix, le comptage et le règlement. Exclure du modèle les recettes d’injection non justifiées.
- 05
Le dossier conforme à l’exécution et le suivi des modifications.
Faire correspondre la puissance installée, le compteur et le mode d’exploitation au dossier accepté. Confirmer les modifications importantes avant de les réaliser.
Omettre une étape obligatoire peut arrêter le projet et entraîner des sanctions.
La loi 82-21 prévoit une amende de 2 000–5 000 MAD en cas de démarrage sans déclaration requise, et de 100 000–1 000 000 MAD en cas de démarrage sans accord de raccordement ou autorisation requis. Elle prévoit aussi une mise en demeure, l’arrêt de l’exploitation et, dans des cas définis, l’arrêt de l’injection ou la déconnexion. Voir les articles 25 et 28–32.
La loi 13-09 prévoit une amende de 50 000–100 000 MAD et la confiscation judiciaire du matériel en l’absence de déclaration requise. L’exploitation sans autorisation requise peut entraîner trois mois à un an d’emprisonnement et une amende de 100 000–1 000 000 MAD, ou l’une de ces deux peines. Voir les articles 38–42.
Ces sanctions concernent des infractions précises. Elles ne préjugent pas du sort d’un projet solaire générique : les faits propres au dossier et le régime juridique applicable déterminent l’issue.
Qu’est-ce qui pourrait changer la réponse en basse tension ?
La réponse change lorsqu’une procédure basse tension en vigueur précise le dépôt et l’acceptation requis, et que des conditions d’achat et un tarif valides permettent le paiement. Le registre législatif du SGG peut présenter des projets de textes ; un projet n’est pas une règle en vigueur.
Fondez l’engagement financier sur l’électricité que le site peut utiliser.
Pour la plupart des projets basse tension, fondez l’étude financière sur l’usage sur site. Traitez l’injection comme une approbation distincte et excluez le surplus rémunéré des recettes engagées. Recalculez lorsque la procédure requise, l’acceptation du projet, le compteur, le tarif et l’accord d’achat sont disponibles.
Cet article explique des règles publiées. Il ne constitue ni une autorisation de raccordement ni un conseil juridique propre à un projet.
